Vous envisagez l’achat d’une tondeuse autoportée. Vous vous demandez certainement si un tel engin doit être assuré. Si oui, quelle assurance souscrire ? Question farfelue ? Pas vraiment !
Que dit la loi française ?
Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985 régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, un véhicule terrestre à moteur doit circuler sur le sol, être mû par une force mécanique, ne pas être sur une voie ferrée et être dirigé par un conducteur.
Une tondeuse autoportée entre-t-elle pour autant dans cette catégorie ? La question a été posée à plusieurs reprises par le monde judiciaire et a longtemps suscité le débat. Le 7 mai 2002, la Cour d’Appel de Caen a estimé que l’unique finalité d’une tondeuse à gazon est de tondre l’herbe dans une propriété privée. Il ne s’agit aucunement de transporter des personnes ou des objets sur la voie publique. Par conséquent, la Cour d’Appel a dispensé les propriétaires d’assurer leur engin.
Le 24 juin 2004, l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen a été abrogé par la Cour de Cassation. Désormais, la tondeuse autoportée est considérée comme un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Par conséquent, elle doit être obligatoirement assujettie à une assurance automobile à l’instar des voitures et des camions.
Attention, toutefois ! Bien que la tondeuse autoportée et la voiture aient le même statut aux yeux de la loi, il est strictement interdit de circuler en tondeuse sur la voie publique.
Choix du contrat d’assurance
La tondeuse autoportée doit être couverte par une assurance en responsabilité civile si votre assurance habitation ne l’assure pas. La tondeuse doit être assurée même si elle est cantonnée à un périmètre privé et même si une immatriculation et un permis de conduire ne sont pas requis.
L’assurance en responsabilité civile automobile couvrira les dommages matériels et corporels éventuellement causés à des tiers.
A sa guise, le propriétaire peut élargir le champ d’action de son assurance. Des clauses couvrant le vol ou même des dégradations causées à la tondeuse par un tiers ou des dommages corporels sur sa propre personne peuvent être inclues dans le contrat. Ces paramètres sont à discuter et à définir avec un courtier ou une compagnie d’assurance.
Le montant de la prime d’assurance sera calculé en fonction des garanties et des options souscrites par le propriétaire.
Défaut d’assurance
Une omission d’assurance d’une tondeuse autoportée ne reste pas sans conséquence.
D’une part, ce délit est puni par le Code de la route (L. 324-2). Le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 3750 €. Sa tondeuse pourrait lui être confisquée. Enfin, il pourrait être frappé d’une interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (VTAM), même sans permis, pendant maximum 5 ans.
D’autre part, en cas d’accident, le propriétaire de la tondeuse devra indemniser la victime avec ses propres deniers. Les frais médicaux en cas de dommages corporels peuvent atteindre des montants très élevés.