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TPE : la mutuelle santé collective est-elle obligatoire ?

Depuis le 01er janvier 2016, la souscription à une mutuelle santé d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises, associations et fédérations employant des personnes en France. Cette mesure est en vigueur, quels que soient la taille de la structure, son statut juridique et son domaine d’activité. En y souscrivant, l’entreprise bénéficie de divers avantages fiscaux. Les lignes suivantes vous apportent des éclaircissements sur la mutuelle santé collective et vous feront découvrir dans quels cas cette couverture est obligatoire ou non.

Principe et fonctionnement de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle de santé d’entreprise ou complémentaire santé collective est une couverture souscrite par la société pour l’ensemble de ses collaborateurs. Comme l’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de soin, c’est là qu’elle entre en jeu, elle prend en charge tous les frais liés aux soins non remboursés par la Sécurité sociale. Souscrite et prise en charge à 50 % au minimum par l’entreprise, cette couverture propose des garanties spécifiques à l’entreprise ou au secteur d’activité. Elle doit au minimum proposer la totalité du ticket modérateur, les dépenses des frais d’optique et dentaires ainsi que la totalité du forfait journalier hospitalier. En plus de ces garanties, il est possible que la mutuelle collective propose des prestations supplémentaires comme le tiers payant, des services d’assistance ainsi que d’autres dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement. En outre, cette mutuelle collective couvre également les dirigeants. La souscription à une mutuelle santé entreprise fait bénéficier d’une exonération de charges sociales et d’une déduction du bénéfice imposable aux employeurs. Si vous recherchez une complémentaire santé collective pour votre société, utilisez un comparateur en ligne de mutuelles d’entreprise mis à votre disposition sur des sites spécialisés pour mettre en concurrence les offres disponibles en vue de trouver les plus avantageuses à la fois au niveau du prix et des garanties offertes.

La TPE et l’obligation de souscription à une mutuelle collective

La TPE (très petite entreprise) ou microentreprise est une structure employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ainsi que le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros. Comme mentionné plus haut, la mutuelle d’entreprise qui est obligatoire pour toutes les entreprises sans distinction de taille, de chiffre d’affaires, de forme juridique ou de domaine d’activité, a été mise en place pour protéger les salariés. Ainsi, les TPE sont tenues aux mêmes obligations que les autres formes juridiques en matière de complémentaire santé collective. Ceux qui peuvent y déroger sont les travailleurs non-salariés comme les gérants de SNC, EURL et EIRL, les fonctionnaires et les employés du domaine public ainsi que le particulier employant un salarié à domicile. Une entreprise qui n’a pas encore mis en place une complémentaire santé de groupe devrait se mettre rapidement en conformité avec la loi et financer au moins 50 % du coût de cette couverture. Elle doit aussi proposer un panier de soins minimum et informer ses salariés quant à la mise en place de cette mutuelle de groupe en diffusant une notice de l’assureur. Les garanties, leurs modalités d’application et les formalités à suivre par les employés doivent figurer sur cette notice.

Il est par ailleurs suggéré aux entreprises qui ont déjà leur mutuelle collective de vérifier qu’elles sont en conformité avec la loi et que leur contrat répond bien aux critères du contrat responsable et solidaire. À noter que dès son embauche, le salarié est automatiquement affilié à cette mutuelle santé de groupe, mais il peut demander une dispense d’adhésion s’il a déjà une couverture complémentaire individuelle, s’il dispose d’une couverture collective en tant qu’ayant droit, s’il est à temps très partiel ou apprenti et s’il est en CDD de moins de 3 mois. Cette demande de dispense doit être faite par écrit par le salarié lui-même. La non-souscription à une mutuelle santé de groupe expose l’entreprise à une éventuelle assignation devant le Conseil de prud’hommes et à une sanction de l’URSSAF. Il peut également être obligé de rembourser les dépenses de santé de ses collaborateurs assorties de dommages et intérêts.